Règlement d'ordre interieur

I. ADMISSION DES ELEVES

ARTICLE 1.

FACT TRAINING CENTER vise à encourager et faire connaître les professions, fonctions et occupations liées aux métiers du gardiennage, de la surveillance et de la sécurité ; à dispenser des programmes éducatifs (cours, séminaires ou tout autre organisation ou événement) propres à permettre, entre autres objectifs éducatifs, le recrutement, la formation et la promotion professionnelle des personnes souhaitant s'initier ou se perfectionner dans les occupations reprises ci-avant.
Dans le cadre de sa mission éducative, le Centre organise les formations suivantes prévues par la loi du 10 avril 1990 et ses arrêtés d'exécution et plus particulièrement l'A.R. du 21 décembre 2006 1.

ARTICLE 2.

Il est institué au sein de FACT TRAINING CENTER un collège professoral, constitué de plein droit de l'ensemble des professeurs, titulaires et suppléants, et du Directeur-coordinateur des études.
Ce collège se réunit pour débattre de l'exclusion éventuelle d'un élève ou pour statuer sur les cas douteux en matière d'épreuves finales. Pour délibérer utilement, le collège réunit au moins 5 membres, dont le Directeur-Coordinateur 2.
En cas de parité des votes, la voix du Directeur-coordinateur ou de son remplaçant est prépondérante.

ARTICLE 3.

Pour accéder aux formations organisées par FACT TRAINING CENTER, l'élève candidat :

  • Ne pourra avoir été condamné pour des délits visés aux articles 5, alinéa 1er, 1°, et 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 3 sur les entreprises de gardiennage […];
  • Fournira au Centre au moment de l'inscription, un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs datant de 3 mois au plus.
  • Avoir une connaissance parlée et écrite suffisante de la langue française que pour pouvoir suivre les cours et présenter les examens, oraux et écrits, avec fruits.

ARTICLE 4.

Pour accéder aux modules complémentaires qui font suite à l'attestation de compétence générale - base agents de gardiennage, le candidat devra être porteur de la preuve de la réussite de la formation de base.

ARTICLE 5.

Lorsqu'il est constaté pendant la formation qu'un élève ne satisfait plus aux conditions imposées à la suite d'un changement dans sa situation, il est mis fin à sa fréquentation des cours par le collège professoral.

ARTICLE 6.

L'admission est subordonnée au paiement d'un droit d'inscription et de participation aux examens.

Le droit d'inscription est dû anticipativement au moins 7 jours calendrier avant le début des cours, tout cycle commencé étant dû en entier. Avant ce délais, l'élève dispose du droit d'annuler son inscription conformément aux conditions générales de vente.

Les frais d'inscription ne sont pas remboursés :

  • En cas d'exclusion du cours à titre de sanction,
  • Suite au départ volontaire de l'élève
  • Lorsqu'il est fait application de l'Art. 5 ci-dessus.

ARTICLE 7.

Aucune discrimination d'ordre sexuel, racial, social, politique, philosophique, religieux, syndical, mutualiste ou autre, ne peut être invoquée pour refuser l'admission d'un élève. Toutefois, l'élève est tenu de s'abstenir de faire état de toute appartenance, de tenir tribune ou d'arborer tout effet vestimentaire pouvant être choquant ou de contrevenir à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.

II. ORGANISATION DES COURS

ARTICLE 8.

Les formations se donnent en journée, principalement du lundi au vendredi de 08h15 à 17h30 heures, et parfois le samedi.

En cas de nécessité, les heures de cours peuvent être modifiées, les cours pourront en pareil cas également être donnés le samedi. Les élèves en sont dûment avisés au préalable.
Les heures de cours mentionnées dans les programmes comportent 60 minutes.

Toute autre formation dispensée par le centre est régie par le présent règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 9.

Le coordinateur de cours est chargé de l'organisation des formations visées au présent et occupe la fonction de coordinateur de tâches gardiennage.

III. OBLIGATIONS DES ELEVES

ARTICLE 10.

Les élèves sont tenus de fréquenter les cours avec assiduité. Ils seront présents 10 minutes avant le début des cours.
Toute arrivée tardive doit être justifiée, le retard étant enregistré par le professeur et renseigné au coordinateur, après admission en classe.
Lors d'une arrivée tardive l'élève attendra dans la cafeteria que le professeur fasse une pause pour rentrer en classe et ceci afin de ne pas perturber le cours.

Les absences aux cours ou aux examens pour cause de maladie ou empêchement sérieux d'ordre personnel devront être justifiées, selon le cas par un certificat médical en bonne et due forme ou par un document écrit transmis à l'école dans les 2 jours ouvrables suivant le début de l'absence.
(En cas d'absence injustifiée à aux examens l'élève se verra attribuer un ZERO aux examen non présentés)
Lorsque l'absence est prévisible, le Centre en sera informé au préalable. En cas d'incident, ou accident, l'élève est tenu d'en informer immédiatement le centre dans les deux jours ouvrables.
Les absences et les retards injustifiés ou répétés des élèves pourront donner lieu à leur exclusion (reportez-vous au point V « sanctions » pour de plus amples détails.)

ARTICLE 11.

Les élèves sont informés par les professeurs de la nature des cours, ouvrages ou documents de référence et du matériel didactique dont ils sont tenus d'être en possession.

ARTICLE 12.

Les élèves sont tenus en tout temps de porter des vêtements corrects, propres, décents et neutres. Ils s'abstiendront de porter tout effet vestimentaire signalant de façon ostentatoire leur appartenance à un mouvement, à un groupe ou une communauté religieuse, laïque ou politique. Les élèves tiendront les locaux en parfait état de propreté.

ARTICLE 13.

Il est interdit :

  • De détenir une arme quelconque, produit ou substance irritante ou susceptible d'incommoder la collectivité, de porter atteinte à leur intégrité physique ou de dégrader les locaux.
  • D'utiliser son téléphone portable pendant les cours.
  • De toucher ou utiliser le matériel didactique sans y avoir été invité ou autorisé par le professeur.
  • De se livrer à une autre activité pendant les cours.
  • De se livrer ou de prêter son concours à toute activité illégale.
  • De manger ou fumer dans les salles de cours.
  • De fumer en dehors du lieu prévu à cet effet.
  • De consommer des boissons alcoolisées ou toute drogue créant une assuétude dans les locaux ou de se présenter aux cours dans un état résultant de la prise de ces produits.
  • De séjourner sans nécessité dans les locaux.

ARTICLE 14.

Les élèves consulteront régulièrement les avis affichés donnant les directives d'organisation ainsi que les communications qui leur sont destinées. Il est entendu qu'ils s'y conformeront.

ARTICLE 15.

En marge d'éventuelles sanctions administratives, tout dégât sera réparé aux frais de celui ou ceux qui l'auront occasionné.

IV. CONTROLE DES CONNAISSANCES ET EXAMENS

ARTICLE 16.

Les examens comprennent des épreuves écrites, orales et/ou pratiques selon la branche considérée.
Pour les examens oraux, les élèves disposent d'un temps de préparation en principe égal à la durée de l'examen. Les questions sont tirées au sort.

ARTICLE 17.

Dans chaque branche, il est constitué un jury d'examen comprenant le professeur titulaire, le coordinateur des cours ou un second membre du corps professoral, notamment lorsque le cours est dispensé par le coordinateur. Le Service Public Fédéral de l'Intérieur peut en outre s'y faire représenter, celui-ci est avisé de la tenue de chaque session d'examens, le programme desdits examens est communiqué au moins un mois avant leur tenue.

ARTICLE 18.

Pour la réussite des examens organisés en application des dispositions légales citées à l'Art. 23 de l'Arrêté Formation, il est exigé :
- 50% au moins dans chaque branche ou exercice de projection,
- 50% au moins pour l'ensemble des branches.
Les cas douteux sont examinés par le collège professoral. Une cote définitive est attribuée à l'issue de cette délibération.

ARTICLE 19.

Aucun élève ne peut se présenter plus de quatre fois aux examens (examens de repêchage compris.)
Les examens de repêchage sont organisés au maximum trois mois suivant le dernier examen de la formation antérieure. Les épreuves de repêchage peuvent être présentées sans obligation de suivre à nouveau la formation. Cependant, celui qui n'a pas réussi les épreuves après les examens de repêchage doit suivre une deuxième fois l'entièreté de la formation pour participer une nouvelle fois aux examens.

ARTICLE 20.

Toute absence injustifiée à un examen entraîne l'attribution de la cote « zéro. » Il en va de même à l'égard de tout élève pris en flagrant délit de fraude pendant un examen.
En cas de doute, quant à la régularité de l'absence, le collège professoral statue sur la suite à donner.
Lorsque que le candidat élève est membre d'une société de gardiennage et a été inscrit au cours par cette dernière, ces manquements sont portés à la connaissance de la direction de ladite société.

ARTICLE 21.

Les attestations de compétence sont délivrées endéans les deux mois suivants la clôture de la session et la réussite des épreuves finales ; elles portent la date de leur délivrance et sont remises aux élèves eux-mêmes et non pas, le cas échéant, à l'employeur qui les a inscrits au cours.

V. SANCTIONS

ARTICLE 22.

En cas de manquement au règlement d'ordre intérieur, de manque flagrant de sérieux quant au travail, d'indiscipline ou de comportement inadmissible, l'élève pourra faire l'objet d'une des sanctions suivantes, selon sa gravité :

  • Le blâme verbal ou écrit,
  • L'avertissement sous recommandé ou par remise en classe contre accusé de réception,
  • L'exclusion avec motivation explicite par envoi recommandé.

Lorsque que le candidat élève est membre d'une société de gardiennage et a été inscrit aux cours par cette dernière, la direction de ladite société est avertie et reçoit, par écrit, copies des sanctions prises à l'encontre de l'élève.

ARTICLE 23.

Toute sanction est prise au plus tard dans les 3 jours ouvrables du manquement constaté.
L'exclusion ne peut être prononcée que par le collège professoral, sauf après trois absences injustifiées pendant le même cycle de formation ou en cas de fausses déclarations à l'admission, de participation à un degré quelconque à une activité illégale, auxquels cas, la décision peut être prise par le Directeur-coordinateur seul.
En ce qui concerne l'exclusion des cours pour cause de manquement au règlement d'ordre intérieur, d'indiscipline ou de comportement inadmissible, l'intéressé est entendu préalablement à la prise de la sanction. Le membre du personnel d'encadrement ayant constaté les faits remet un avis au collège professoral, après avoir dressé un rapport écrit de ses constatations.

ARTICLE 24.

Tout élève qui fait l'objet d'une condamnation définitive visée au 1° des Art. 5 et 6 de la loi du 10 avril 1990 est tenu d'en aviser sur-le-champ la direction. En application de l'Art.5 du présent règlement, cette circonstance entraîne d'office l'exclusion de l'intéressé.

ARTICLE 25.

FACT TRAINING CENTER communique à la Commission Formation Gardiennage les informations suivantes :

  • Le programme détaillé de l'organisation des cours (au moins un mois avant le début de chaque formation),
  • La liste des élèves inscrits (au plus tard une semaine après le 7ème jour de cours),
  • Le programme détaillé de l'organisation des examens (au moins un mois avant le 1er examen)
  • Un aperçu des résultats d'examens et la liste des lauréats diplômés de la formation (au plus tard une semaine après la délivrance des certificats).

Tout changement aux programmes des cours et des examens sera également signalé sans délai.

ARTICLE 26.

Tous les cas non prévus au présent règlement sont réglés par le Directeur-coordinateur qui en réfère au collège professoral, après avoir recueilli l'avis éventuel de la « Commission Formation Gardiennage. »


1 Relatif à la formation du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage et à l'agrément des organismes de formation (ci-après dénommé l' « Arrêté Formation. »)
2 En cas d'urgence, lorsque le Directeur-coordinateur est empêché, celui délègue ses prérogatives à l'un des membres du collège, qu'il désigne expressément par écrit à cette fin.
3 Le texte de la Loi sera fourni/transmis à l'élève sur simple demande.