Conditions générales security

Art. 1
Le ou les services offerts par F.A.C.T SECURITY, dont le siège est établi à 1300 Wavre, Rue de la Station 19, TVA BE 0457.632.142, RPM Nivelles, sont ceux précisés à l’offre et/ou à la commande. A défaut de précisions, ils sont ceux généralement prévus par la loi ou les usages de la profession.
Les prix mentionnés dans nos offres ne sont valables, sauf stipulations contraires, que s'ils sont acceptés expressément et par écrit dans un délai de quinze jours à dater de l'envoi de ladite offre.
Quels que soient le ou les services offerts, ils ne constituent dans tous les cas qu’une obligation de moyen dans le chef de F.A.C.T SECURITY.

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des offres, confirmations de commande et prestations de service de F.A.C.T SECURITY, également lorsqu’elles sont contraires aux conditions générales ou spécifiques du Client, qui ne seront jamais applicables. Le simple fait de la commande entraîne l’acceptation par le Client des présentes conditions générales. Des dérogations sont uniquement valables lorsqu’elles sont reprises dans un contrat signé par le Client et F.A.C.T SECURITY. Dans ce cas, les présentes conditions générales restent d’application, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec le contrat en question. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, ne porte pas préjudice à l’application de toute autre clause.

Art. 2
La durée du contrat est prévue à l’offre et/ou à la commande.
1. Le(s) contrat(s) sera/seront établi(s) pour une durée indéterminée sauf accord contraire. Les parties ont le droit de résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée en respectant un préavis de trois mois, lequel prendra cours à la date d’envoi (cachet de la poste faisant foi) d’un courrier recommandé adressé au siège social du cocontractant.
2. Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut pas être résilié prématurément et, après la période convenue, est considéré comme étant prolongé pour la même durée, sauf si le contrat est résilié, pas plus tard que trois mois avant la date à laquelle la durée se termine, soit par le Client, soit par FACT SECURITY, par courrier recommandé avec récépissé.

Art. 3
Si, au cours du contrat initial ou de l’un de ses renouvellements, l’exécution de celui-ci venait à être modifiée et rendue anormalement lourde sur le plan technique ou économique en raison de circonstances qui n’ont pu être prévues lors de la conclusion du contrat et qui sont indépendantes de la volonté de F.A.C.T SECURITY, celle-ci pourra suspendre ou interrompre ses prestations 24 heures après l’envoi d’un courrier adressé au client et sans qu’il puisse lui être réclamé quelque dommages et intérêts que ce soit.
Ces circonstances sont, notamment, et sans que les exemples ci-après soient exhaustifs, la grève ou autres troubles sociaux, l’absence de moyen de transport, la pénurie de main d’œuvre, etc...et de manière générale tout cas de force majeure auquel F.A.C.T SECURITY se trouverait confrontée. Les prestations effectuées resteront intégralement dues.

Art. 4
Les prix des interventions de F.A.C.T SECURITY sont fixés à l’offre et/ou à la commande. Ces derniers ne comprennent pas la TVA, les taxes éventuellement applicables ni les frais administratifs, sauf stipulation contraire expresse. Ils pourront être augmentés ou diminués en fonction des règles propres à la CP 317 qui régit le secteur du Gardiennage. En outre, F.A.C.T SECURITY dispose du droit de les adapter à tout moment dans l’hypothèse ou un élément extérieur de nature à augmenter ses coûts viendrait à survenir.
Constituent de tels éléments extérieurs: l’augmentation des impôts, l’augmentation des frais et charges (notamment les charges sociales) imposée par la réglementation, l’augmentation des primes d’assurances, ...sans que les exemples ci-avant soient exhaustifs. Toute prestation supplémentaire à celles convenues à l’offre et/ou à la commande pourra être facturée en sus.
Toute demande de prestation de dernière minute (moins de 48h avant le début de celle-ci) fera l’objet d’une majoration de 25% appliquée sur les tarifs contractuels.
La tarification reviendra à la normale dès le premier shift démarrant au-delà du délai de 48h. Toute annulation d’une prestation moins de 72h avant le début de celle-ci pourra faire l’objet d’une facturation de dédit de 4 heures par agent de gardiennage concerné.

Art. 5
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les huit jours de leur date. Le client s’engage à contrôler immédiatement les factures qui lui ont été envoyées et renonce formellement à toute réclamation concernant les frais et prix qui lui sont portés en compte si la réclamation n’a pas été introduite dans les 5 jours de la réception de la facture. A défaut de paiement à l’échéance, F.A.C.T SECURITY, disposera du droit de résilier immédiatement le contrat avec effet dans les 24 heures de l’envoi recommandé notifiant résiliation au client et de postuler à titre de dommages et intérêts le paiement des rémunérations prévues au contrat jusqu’à son échéance. En outre, le montant de la ou des factures impayées sera majoré d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 50,00 € et des intérêts conventionnels de retard au taux de 12% l’an seront dus sans mise en demeure préalable, ces intérêts pouvant, conformément à l’article 1154 du code civil, produire intérêt lorsqu’ils sont dus pour une année entière. Par ailleurs, le contrat peut être résilié sans préavis par une partie en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations.
Le manquement grave justifiant la résiliation sans préavis doit être notifié immédiatement à l'autre partie. On entend par manquement grave un manquement de nature telle qu'il rend impossible la poursuite de la relation contractuelle entre parties même pendant la période d'un préavis. Enfin, le contrat prend fin de plein droit en cas de menace de faillite, dissolution judiciaire ou conventionnelle, demande de réorganisation, cessation de paiement, ainsi qu’en cas de tout fait témoignant de l’insolvabilité du client.

Art. 6
Le client fournira au personnel de F.A.C.T SECURITY des conditions de travail conformes à la législation en vigueur et, notamment, au Code du bien-être au travail et de toutes législation y afférent . Le client informera en outre F.A.C.T. SECURITY, de toutes les règles propres à son entreprise et qu’il souhaite voir respectées par le personnel de celle-ci. A défaut, ni F.A.C.T SECURITY, ni son personnel ne pourront se voir reprocher le non- respect des dites règles.

Art. 7
Tous les dessins, spécifications, calculs, plannings, méthodes de travail, systèmes pour le contrôle de la qualité ou documents, ... fournis par F.A.C.T. SECURITY dans le cadre de la prestation des services envers le Client, sont confidentiels et restent la propriété intellectuelle de F.A.C.T. SECURITY. Le Client ne peut dès lors pas les utiliser pour son propre usage ou les communiquer à un tiers. En cas de violation de cette obligation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de EUR 100.000,- , sans préjudice du droit de F.A.C.T. SECURITY de réclamer l’entièreté du dommage subi.

Art. 8
Le personnel de F.A.C.T SECURITY reste strictement indépendant du client qui ne pourra lui donner d’ordres ou d’instructions que dans la mesure où il en aura été convenu par écrit lors de la signature de la commande avec F.A.C.T. SECURITY.
En cas de violation de l’obligation susmentionnée, le client sera responsable de toutes les conséquences résultant des ordres ou instructions données, fautives ou non, sans que la responsabilité de F.A.C.T SECURITY ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

Art. 9
Le client ne pourra engager, directement ou par personne ou société interposée, aucun membre du personnel de F.A.C.T. SECURITY tant pendant la durée du contrat que durant les 12 mois suivant son expiration.
En cas de violation de cette interdiction, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire minimum égale à douze mois de rémunération brute de la personne engagée sous réserve de tous dommages et intérêts supplémentaires que pourrait lui réclamer F.A.C.T SECURITY si son dommage est plus élevé.

Art. 10
Le personnel de F.A.C.T SECURITY disposera d’une carte d’identification qu’il devra présenter au client, sur demande de ce dernier.

Art. 11
En cas d’intervention des forces de l’ordre, le personnel de F.A.C.T SECURITY tentera dans la mesure du possible d’identifier les personnes se présentant comme telles mais ne pourra en aucun cas être tenue des conséquences d’une non identification ou d’une identification erronée et ne sera en aucun cas responsable des interventions des forces de l’ordre ou de tout tiers intervenant pour quelque raison que ce soit.
Le coût des interventions des forces de l’ordre ou de tout tiers intervenant tels pompiers, protection civile,...sera uniquement et complètement à charge du client.

Art. 12
Le client s’engage à fournir à F.A.C.T SECURITY avant tout commencement de la ou des missions prévues, l’ensemble des clés et documents nécessaires à l’accomplissement des taches prévues.
Le client transmettra notamment à F.A.C.T SECURITY son ou ses règlements d’ordre intérieur, de sécurité et plus généralement toutes les informations et/ou instructions importantes et/ou susceptibles d’influencer les prestations convenues.
F.A.C.T SECURITY n’est tenue que du respect des informations et/ou instructions communiquées par écrit et acceptées par elle.
Si le personnel de F.AC.T. SECURITY venait à être confronté à une situation susceptible d’être dommageable ( feu, fuite d’eau,...) et si aucune instruction n’a été communiquée à ce sujet, il réagira et prendra ou non les mesures qu’il estime utiles à écarter ou réduire le dommage sans que sa responsabilité ou celle de F.A.C.T SECURITY puisse être mise en cause.

Art. 13
F.A.C.T SECURITY déclare avoir assuré sa responsabilité civile conformément à ses obligations légales et réglementaires.
Elle remettra une copie de la ou des polices d’assurances souscrites à la demande du client.
Quelle que soit la cause de la responsabilité éventuelle de F.A.C.T SECURITY, sauf en cas de dol mais y compris en cas de faute lourde, le client n’aura de recours contre elle que dans les limites de la ou des polices d’assurances souscrites, pour les dommages et à concurrence des montants couverts par elle(s).
Il en sera de même en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle d’un membre du personnel F.A.C.T. SECURITY.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait poursuivre la responsabilité de F.A.C.T SECURITY, il lui appartient, sous peine de déchéance, d’en avertir F.A.C.T SECURITY dans les 2 jours ouvrables de la constatation de la survenance du sinistre.
Le client fournira les éléments complets et suffisants établissant la responsabilité de F.A.C.T SECURITY et le montant du dommage subi.
F.A.C.T SECURITY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages indirects que subirait le client, à savoir les préjudices financiers ou commerciaux qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate d’un manquement de F.A.C.T SECURITY à ses obligations, notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de clientèle ou de profits escomptés, la perte de données ou d’informations, ...

Art. 14
En cas d’utilisation d’un véhicule du client par le personnel de F.A.C.T SECURITY, il est convenu que :
-ce véhicule sera assuré en dégâts matériels et RC obligatoire
-en cas de dommages, la responsabilité de F.A.C.T SECURITY sera strictement limitée, concernant les réparations suite à un accident, au montant de la franchise de l’assurance dégâts matériels couvrant le véhicule à l’exclusion de tout autre dommage
-si ce véhicule est également utilisé par le client et/ou son personnel ainsi que des tiers, un carnet de route soit présent dans le véhicule et rempli par chaque utilisateur afin de pouvoir déterminer les responsabilités en cas de dommage

Art. 15
Le matériel de F.A.C.T SECURITY se trouvant éventuellement chez le client reste la propriété de F.A.C.T SECURITY.
Néanmoins, la garde dudit matériel étant transférée au client, celui-ci sera tenu d’indemniser F.A.C.T. SECURITY de toute perte ou détérioration de ce matériel quelle qu’en soit la cause sauf l’usure normale.

Art. 16
La manière dont F.A.C.T SECURITY collecte et utilise les données à caractère personnel est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 - le « RGPD ») et (ii) ) la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, abrogeant la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel jusque-là en vigueur.
F.A.C.T SECURITY confirme que tout traitement des données à caractère personnel du client et de toute personne concernée en général est conforme au Règlement précité.
Les termes et conditions du traitement des données à caractère personnel seront détaillés plus amplement dans chaque contrat liant le client à F.A.C.T SECURITY.
F.A.C.T SECURITY et son personnel ne sont nullement responsable des données à caractère personnel auxquelles ils seraient confrontés indépendamment de leur volonté.

Art. 17
FACT a mis en place une politique d’intégrité et s’engage à la respecter. Le texte de la politique d’intégrité peut vous être fourni sur simple demande écrite (FACT, Rue de la Station, 19 à 1300 Limal).

Art. 18
Toute plainte concernant les services de FACT peut être adressée par courrier (FACT, Rue de la Station, 19 à 1300 Limal) ou par fax (010.400.155)

Art 19
Pour tous les services de gardiennage la personne de contact est le directeur des opérations. Il peut être contacté par téléphone au 010/434.770.

Art. 20
Les comptes annuels sont disponibles sur simple demande écrite adressée à FACT (Rue de la Station, 19 à 1300 Limal) ou par fax (010.400.155)

Art. 21
Au cas où une quelconque disposition des présentes conditions générales viendrait à être affectée de nullité, il est convenu que cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Les parties s’interdisent, même après l’issue de la période contractuelle, d’utiliser ou de révéler à des tiers des secrets d’affaires ou d’entreprise dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat les unissant.
En cas de litige, seul le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux de Nivelles seront compétents.