Conditions générales

Art. 1. :
Le ou les services, formation, cours, offerts par le CIMSEG sont ceux précisés à l’offre et/ou à la commande et/ou au bulletin d’inscription. A défaut de précisions, ils sont ceux prévus dans nos dépliants, offres promotionnelles et détails des cours proposés sur support papier ou par voie électronique.

Art. 2. :
Les prix mentionnés dans nos offres ne sont valables, sauf stipulations contraires, que s'ils sont acceptés expressément et par écrit dans un délai de quinze jours à dater de l'envoi de ladite offre.

Quels que soient le ou les services offerts, ils ne constituent dans tous les cas qu’une obligation de moyen et non de résultat dans le chef du CIMSEG.

Art. 3 :
Concernant les formations dispensées par le CIMSEG, l'admission de l’élève est subordonnée au paiement d'un droit d'inscription et de participation aux examens. En renvoyant ou en remettant sa fiche d’inscription, le candidat élève s’engage à effectuer le versement desdits frais d’inscription. Les fournitures scolaires et notes de cours ne sont pas incluses dans ce minerval. Le montant du droit d’inscription et de participation aux examens est dû anticipativement au plus tard 15 jours calendrier avant le début des cours, le CIMSEG se réservant de refuser l’accès aux cours à défaut de paiement dudit montant, celui-ci restant dû en entier.

Les frais d’inscription ne seront jamais remboursés :
- en cas d'exclusion du cours à titre de sanction,
- suite au départ volontaire de l’élève
- lorsqu’il est constaté pendant la formation qu'un élève ne satisfait plus aux conditions légales de participation aux cours imposées à la suite d'un changement dans sa situation et qu’il est mis fin à sa fréquentation des cours par le collège professoral

Si l’exécution du contrat liant l’élève au Cimseg venait à être modifié et rendue anormalement lourde sur le plan technique ou économique en raison de circonstances qui n’ont pu être prévues lors de la conclusion du contrat et qui sont indépendantes de la volonté du Cimseg, celui-ci pourra suspendre ou interrompre ses prestations 24 heures après l’envoi d’un courrier adressé au client et sans qu’il puisse lui être réclamé quelque dommages et intérêts que ce soit.

Ces circonstances sont, notamment, et sans que les exemples ci-après soient exhaustifs, la grève ou autres troubles sociaux, l’absence de moyen de transport, la pénurie de main d’œuvre, etc…et de manière générale tout cas de force majeure auquel le Cimseg se trouverait confronté. Les prestations effectuées resteront intégralement dues.

Art. 4. :
Toute prestation supplémentaire à celles convenues à l’offre et/ou à la commande pourra être facturée en sus.

Art.5. :
Sauf convention contraire les factures établies par le CIMSEG sont payables dans les huit jours de leurs dates d’expédition. Le client s’engage à contrôler immédiatement les factures qui lui ont été envoyées et renonce formellement à toute réclamation concernant les frais et prix qui lui sont portés en compte si la réclamation n’a pas été introduite dans les 5 jours de la réception de la facture.

En cas de paiement tardif de tout montant du au Cimseg celui-ci aura droit, sans mise en demeure préalable à une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 50,00 € et des intérêts conventionnels de retard aux taux de 12% l’an, ces intérêts pouvant, conformément à l’article 1154 du code civil, produire intérêts lorsqu’ils sont dus pour une année entière.

Art.6. :
Les cours du CIMSEG sont dispensés en ses locaux ou à toute adresse à convenir avec le client.

Art. 7:
Le CIMSEG déclare avoir assuré sa responsabilité civile.
Il remettra une copie de la ou des polices d’assurances souscrites à la demande de l’élève.
Quelle que soit la cause de la responsabilité éventuelle du CIMSEG, y compris en cas de faute lourde, l’élève n’aura de recours contre lui que dans les limites de la ou des polices d’assurances souscrites, pour les dommages et à concurrence des montants couverts par elle(s).
Il en sera de même en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle d’un membre du personnel du CIMSEG.
Dans l’hypothèse où l’élève souhaiterait poursuivre la responsabilité du CIMSEG, il lui appartient, sous peine de déchéance, d’en avertir le CIMSEG dans les 2 jours ouvrables de la constatation de la survenance du sinistre.
L’élève fournira les éléments complets et suffisants établissant la responsabilité du CIMSEG et le montant du dommage subi.
Le CIMSEG ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages indirects que subirait l’élève, à savoir les préjudices financiers ou commerciaux qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate d’un manquement du CIMSEG à ses obligations, notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de clientèle ou de profits escomptés, la perte de données ou d’informations, ...

Art 8. :
Au cas où une quelconque disposition des présentes conditions générales viendrait à être affectée de nullité, il est convenu que cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

En cas de litige, seul le droit belge sera applicable et seuls seront compétents lesTribunaux de l’Arrrondissement de Nivelles, la Justice de Paix du 1er Canton de Wavre étant compétente pour les litiges ressortissant à sa compétente matérielle.