Terms and conditions training

Article préliminaire
Toutes les relations commerciales entre la société Fact Training Center - Centre d'Instruction des Métiers de la Sécurité et du Gardiennage SPRL FS (« FACT TRAINING CENTER »), dont le siège social est situé à 1300 Wavre, Rue de la Station 19, immatriculée à la BCE sous le numéro 0479.574.037, et toutes personnes morale ou physique (bénéficiant d'une pleine capacité juridique), seront régies par les présentes conditions générales et particulières. Toute inscription est réputée avoir été prise au nom de la personne physique ou morale pour laquelle l’inscription a été enregistrée, et est définie sous le vocable « participant » dans les présentes conditions générales.

Article I. Inscriptions
Toute demande d’inscription doit être adressée à FACT TRAINING CENTER, par écrit (courrier, ou e-mail). Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles. L’inscription à une formation n’est effective qu’à la réception d’un formulaire d’inscription émis par FACT TRAINING CENTER, dûment complété, et précisant :
• Nom du participant
• Titre et Date de la formation
• Nom et adresse de l’employeur ou de l’organisme à facturer

Les attestations, certificats ou diplômes éventuels seront adressés après la formation, si succès aux examens, et après le paiement complet de la facture relative à la formation suivie.

Article II. Désistements
Toute annulation doit être adressée à FACT TRAINING CENTER par écrit. Une annulation d’inscription parvenant chez FACT TRAINING CENTER quinze jours ouvrables avant le début de la formation n’entraîne aucun frais.
Pour toute annulation d’inscription intervenant dans les quinze jours ouvrables précédant le début de la formation, FACT TRAINING CENTER se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire correspondant à 50 % du prix de la formation concernée.
Toute absence non précédée d’une annulation par écrit avant le premier jour de la formation sera facturée à 100 % du prix de la formation en question.

Article III. Connaissances requises
Pour certaines formations, un niveau de connaissances suffisant ou expérience technique minimale sont nécessaires pour permettre une assimilation satisfaisante de l’enseignement dispensé. FACT TRAINING CENTER n’est pas responsable au cas où le participant ne dispose pas du niveau de connaissances de base requis.

Article IV. Matériel pédagogique
Les supports de formation remis par FACT TRAINING CENTER, en début de formation, sont compris dans les frais de participation. FACT TRAINING CENTER conserve l’intégralité des droits d’auteur relatifs au contenu des formations et des supports de cours. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations et /ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
Le participant est tenu d'indemniser FACT TRAINING CENTER pour toute perte ou détérioration du matériel ou des locaux mis à disposition par FACT TRAINING CENTER, quelle qu'en soit la cause. La responsabilité de son employeur pourra également être poursuivie. Ce dernier s’engage à souscrire à une assurance responsabilité civile couvrant les actes de ses préposés.

Article V. Date et durée des formations
FACT TRAINING CENTER se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant et informera soit les personnes qui se sont inscrites elles-mêmes, soit l’organisme à facturer qui a inscrit un/des collaborateur(s) au plus tard une semaine avant la date prévue de début de la formation. FACT TRAINING CENTER ne pourra être tenue responsable des coûts et/ou des dommages conséquents à l’annulation d’une formation, ou à son report à une date ultérieure.

Article VI. Prix des formations
Les prix affichés comprennent la TVA pour les particuliers, et sont exprimés hors TVA pour les personnes morales. Ces derniers couvrent les frais d’enseignement, la rétribution éventuelle à payer au SPF Intérieur et la fourniture d’un support de cours, ils n’incluent pas les frais de transport, l’alimentation des participants, et la location de l’infrastructure nécessaire pour les formations en déplacement.
Toute formation commencée est due intégralement.
Un acompte de 30% de la facture est demandé à l'inscription. Le règlement de cet acompte s’effectue au comptant. A défaut de paiement de l’acompte, l’accès du participant à la formation sera refusé, sans préjudice de l’application de l’article II. FACT TRAINING CENTER se réserve le droit d’adapter ses prix à tout moment.
Les prix mentionnés dans nos offres ne sont valables, sauf stipulations contraires, que s'ils sont acceptés expressément et par écrit dans un délai de quinze jours à dater de l'envoi de ladite offre.
Quels que soient le ou les services offerts, ils ne constituent dans tous les cas qu’une obligation de moyen et non de résultat dans le chef de FACT TRAINING CENTER.

Article VII. Divers
FACT TRAINING CENTER se réserve le droit de modifier ou d’adapter le programme des formations en fonction de l’évolution des connaissances techniques ou de la législation en vigueur.
FACT TRAINING CENTER n’est pas responsable des objets et effets personnels apportés par les participants à une formation.

Article VIII. Formations pratiques
Les formations pratiques sont données par des instructeurs de FACT TRAINING CENTER, soit dans des locaux ou sites adaptés, propriété de FACT TRAINING CENTER, soit sur des sites appartenant aux clients de cette dernière.
Les participants sont tenus de respecter les consignes de sécurité édictées par les instructeurs. En cas de non respect des consignes, FACT TRAINING CENTER décline toute responsabilité en cas d’accident impliquant un ou plusieurs participants.
Certains exercices effectués dans le cadre des formations pratiques impliquent par nature un risque particulier.
FACT TRAINING CENTER effectue les efforts et démarches nécessaires pour éviter que de tels risques ne se réalisent, mais ne peut garantir le contraire.
Chaque participant sera dûment assuré contre les accidents du travail, par son employeur ou par ses propres soins. L’assurance en question prévoit un abandon de recours envers FACT TRAINING CENTER.

Article IX. Responsabilités et Assurances
FACT TRAINING CENTER déclare avoir assuré sa responsabilité civile.
Il remettra une copie de la ou des polices d’assurances souscrites à la demande du participant.
Quelle que soit la cause de la responsabilité éventuelle de FACT TRAINING CENTER, à l’exception du dol mais y compris en cas de faute lourde, le participant n’aura de recours contre lui que dans les limites de la ou des polices d’assurances souscrites, pour les dommages et à concurrence des montants couverts par elle(s).
Il en sera de même en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle d’un membre du personnel de FACT TRAINING CENTER.
Dans l’hypothèse où le participant souhaiterait poursuivre la responsabilité de FACT TRAINING CENTER, il lui appartient, sous peine de déchéance, d’en avertir FACT TRAINING CENTER dans les 2 jours ouvrables de la constatation de la survenance du sinistre.
Le participant fournira les éléments complets et suffisants établissant la responsabilité de FACT TRAINING CENTER et le montant du dommage subi.
FACT TRAINING CENTER ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages indirects que subirait le participant, à savoir les préjudices financiers ou commerciaux qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate d’un manquement de FACT TRAINING CENTER à ses obligations, notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de clientèle ou de profits escomptés, la perte de données ou d’informations, ...

Article X. Traitement des données à caractère personnel
La manière dont FACT TRAINING CENTER collecte et utilise les données à caractère personnel est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 - le « RGPD ») et (ii) ) la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, abrogeant la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel jusque-là en vigueur.
FACT TRAINING CENTER confirme que tout traitement des données à caractère personnel du client et de toute personne concernée en général est conforme aux législations précités.
Dès lors, de par l’inscription aux formations conférées par FACT TRAINING CENTER, le participant reconnait que les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées :
• Nom
• Prénom
• Photo d’identité
• Adresse e-mail
• Adresse du domicile (adresse, code postal, localité, pays)
• Numéro de téléphone (fixe/gsm)
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• Nationalité
• Sexe
• N° de registre national
• Situation professionnelle
• Coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence
• Extrait de casier judiciaire
Ces dernières sont toutes nécessaires à la finalité du traitement.

Les traitements de ces données à caractère personnel se fondent
• sur l’ intérêt légitime de FACT TRAINING CENTER;
• sur une obligation légale et/ou l’exécution de tout contrat conclu avec le Client et/ou de tout engagement pris par le participant ou par FACT TRAINING CENTER;
• ou sur le consentement du Client.

Dans ce dernier cas, il sera explicitement demandé au participant son consentement préalablement au traitement des données à caractère personnel désiré.
FACT TRAINING CENTER ne divulguera pas les données à caractère personnel du participant à des tiers, sauf lorsque cela s'avère nécessaire dans le cadre de la prestation des services et de leur optimisation. Dans ce contexte, vos données à caractère personnel peuvent éventuellement être rendues publiques auprès des webmasters, des partenaires de paiement, des partenaires cloud, notre compagnie d’assurance, ainsi que divers partenaires à qui FACT TRAINING CENTER est susceptible de faire appel dans le cadre de l’organisation et la réalisation des formations proposées.
S'il est nécessaire que, dans ce cadre, FACT TRAINING CENTER divulgue toutefois des données à caractère personnel à des tiers, la tierce partie concernée sera tenue d'utiliser ces données à caractère personnel conformément aux obligations imposées par le RGPD.
Pour toute question sur la manière dont FACT TRAINING CENTER traite vos données à caractère personnel, envoyez un e-mail à l’adresse suivante : training@factgroup.eu.

Article XI. Politique d’intégrité
FACT TRAINING CENTER a mis en place une politique d’intégrité et s’engage à la respecter. Le texte de la politique d’intégrité peut vous être fourni sur simple demande écrite (FACT TRAINING CENTER, Rue de la Station, 19 à 1300 Limal).

Article XII. Plainte
Toute plainte concernant les services de FACT TRAINING CENTER peut être adressée par courrier (FACT TRAINING CENTER, Rue de la Station, 19 à 1300 Limal) ou par fax (010.400.155)

Article XIII. Personne de contact
La personne de contact est le coordinateur de cours. Il peut être contacté par téléphone au 010/418.840.

Article XIV. Litiges
Au cas où une quelconque disposition des présentes conditions générales viendrait à être affectée de nullité, il est convenu que cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

En cas de litige, seul le droit belge sera applicable et seuls seront compétents les Tribunaux de l’Arrondissement de Nivelles, la Justice de Paix du 1 er Canton de Wavre étant compétente pour les litiges ressortissants à sa compétente matérielle.