FACT GROUP

chèques-formation

Généralités

Le Chèque-Formation s'adresse aux PME occupant au maximum 250 travailleurs ETPL (Equivalent Temps PLein) ONSS et aux indépendants à titre principal qui souhaitent augmenter l'efficacité de leur personnel
Les formations peuvent être aussi diverses que des cours de langues, des perfectionnements techniques ou technologiques, des mises à niveau en informatique, etc.
Les travailleurs sont valorisés et peuvent optimiser leurs capacités et leur potentiel professionnel
L'intervention sous la forme de Chèques-Formation ne peut en aucun cas être cumulée avec une autre aide attribuée par la Région wallonne dans le cadre de la même formation
Le Chèque-Formation est un système mis en place par le Ministre de l'Emploi et de la Formation pour stimuler la formation au sein des P.M.E. et ce, au travers d'un incitant simple, souple et rapide d'accès
Un Chèque-Formation correspond à une heure de formation pour un travailleur. Pour l'entreprise, le prix d'achat du chèque est fixé à 15,00 EUR. La Région wallonne accorde un subside de 15,00 EUR par chèque commandé. La valeur faciale d'un chèque virtuel est donc de 30,00 EUR
En fonction du coût horaire de la formation, l'entreprise ou l'indépendant sera remboursé (si le coût horaire de la formation TVAC est inférieur à 30,00 EUR) ou devra acquitter le solde à l'opérateur de formation (si le coût horaire de la formation dépasse 30,00 EUR)

Exemple :
Formation de base en gardiennage 965,00 EUR pour 132h de cours.
Commande par l'entreprise de 132 chèques x 15,00 EUR = 1980,00 EUR
Valeur réelle (intervention région wallonne comprise) : 132 x 30= 3960,00 EUR
Vous avez en main 3960,00 EUR
– 965,00 EUR (la formation)
– 1980,00 EUR (votre investissement initial)
Résultat : 1015,00 EUR que vous vous faites REMBOURSER !!

Ces 1015,00 EUR constituent un incitant à l'embauche de la région wallonne.

Procédure :
1. Vous commandez les chèques chez Sodexho
2. L'achat des chèques doit être réglé sur le compte Sodexho
3. Vous demandez un code d'utilisation sur le site extranet sécurisé de Sodexho
4. Avant la formation, vous nous communiquez le numéro d'autorisation et le numéro d'utilisation
5. Vous payez le solde sur notre compte avant le début de la formation
Remarque :
les tests et examens ne peuvent être considérés comme des heures de cours.
Un contrat de formation lie l'entreprise à l'opérateur
Décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises
Arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2006 modifiant le décret du 10 avril 2003 et son arrêté d'exécution du 1er avril 2004

Qui peut bénéficier des Chèques-Formation ?

Peuvent bénéficier des Chèques-Formation, les PME** de tous secteurs, ayant 1 siège principal d'activités en Région wallonne de langue française, exploitées par une personne physique ayant ou non qualité de commerçant, une société commerciale ou civile à forme commerciale, un groupement européen d'intérêt économique ou un groupement d'intérêt économique.
**Selon la définition européenne, une PME est une entreprise :
- qui occupe moins de 250 travailleurs ETPL
- dont le CA ne dépasse pas 40 M euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 27 M euros
- qui n'est pas détenue à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs autres entreprises qui ne seraient pas elles-mêmes des PME. Le travailleur occupé dans les liens d'un contrat de travail, exerçant son activité dans le cadre d'un siège d'exploitation situé en Région wallonne de langue française;
La personne affiliée à titre principal à l'INASTI ;
L'administrateur, le gérant, l'associé actif et l'actionnaire rémunéré d'une société ;
Les conjoints aidants indépendants (inscrits à l'INASTI) ;
Les intérimaires pendant la durée de leur contrat dans l'entreprise ou chez l'indépendant à titre principal.

Remarques

Plus d'obligation d'assujettissement à la TVA
Plus d'obligation d'avoir un registre de commerce
Pas de secteurs d'activité exclus

Qui ne peut pas bénéficier des Chèques-Formation ?

La personne affiliée à l'INASTI à titre complémentaire
Les stagiaires PFI (en période de formation)
Les étudiants et les apprentis
Les ASBL
Les ADF (Associations de Fait)

Quotas accordés par type d'entreprise à partir du 28/09/2006 :

Type d'entreprise	Chèques-Formation	Chèques-Formation Langues
Personne physique et/ou entreprise personnelle	100	25
Entreprise de 2 à 50 travailleurs (ETPL)	400	100
Entreprise de 51 à 100 travailleurs (ETPL)	600	150
Entreprise de 101 à 200 travailleurs (ETPL)	700	175
Entreprise de 201 à 250 travailleurs (ETPL)	800	200

Comment commander les Chèques-Formation ?

Votre première commande de Chèques-Formation se fait en quatre étapes.

1° S'inscrire (une fois par année civile)

Si vous n'êtes pas encore inscrit ou réinscrit durant l'année civile en cours, remplissez le formulaire d'inscription ci-dessous, ainsi que la déclaration sur l'honneur (obligatoire).
L'inscription et la réinscription permettent de vérifier si l'entreprise ou l'indépendant rentre dans les critères d'obtention des subsides de la Région wallonne. Il n'est donc pas possible de commander des Chèques-Formation sans s'inscrire ou se réinscrire au préalable.

Formulaire d'inscription pour les indépendants

Formulaire d'inscription pour les PME

Déclaration sur l'honneur

Ces documents sont à renvoyer au Forem Conseil par fax au 071/20.67.62 ou par courrier au 104 Bld Tirou à 6000 Charleroi.

2° Recevoir un numéro d'autorisation

Vous recevez (par e-mail, par fax ou par courrier) une confirmation d'inscription dans laquelle vous sont communiqués votre numéro d'autorisation et le numéro de compte bancaire sur lequel effectuer le paiement.

3° Faire un virement ou un versement

Vous effectuez un versement sur le compte de Sodexho en reprenant votre numéro d'autorisation dans la communication structurée. Le montant à verser doit correspondre au nombre de chèques souhaités, multiplié par 15,00 EUR (1 chèque par heure de formation, par personne).

4° Demander un code d'utilisation pour vos chèques virtuels

Une fois votre confirmation de commande reçue, vous pouvez vous rendre sur le site pour demander un code d'utilisation de vos chèques virtuels. Transmettez ce code et votre numéro d'autorisation (par courrier, fax ou e-mail) à votre formateur agréé avant la formation (les Chèques-Formation, même virtuels, ne sont pas rétroactifs).

Comment traiter les Chèques-Formation d'un point de vue comptable?

Plus d'infos sur le site de Sodexho.

Les subsides sont à imputer comme revenus dans la comptabilité.
Seuls les entreprises ou les indépendants ayant une comptabilité globale (achat, vente, finance, divers) seront taxés (au niveau fédéral, les subsides étant considérés comme revenus) de la différence entre le montant de l'attestation de subside et le montant de la facture TVAC.

Vous trouverez le schéma des écritures comptables sur ce site (Rubrique "Comment Commander/ Comment traiter les Chèques-Formations d'un point de vue comptable").

Divers

Que faire si la formation a déjà débuté et que vos chèques virtuels ne sont pas encore disponibles (c'est-à-dire que Sodexho n'est pas encore en possession de votre paiement) ?

Vous pouvez toujours vous rendre à la formation muni de votre preuve de paiement.
Cependant, le (ou les) code(s) d'utilisation des Chèques-Formations virtuels doivent être en possession du formateur agréé au plus tard le dernier jour de la formation (les Chèques-Formation, même virtuels, ne sont pas rétroactifs).

Une entreprise ou un indépendant peut-elle (il) échelonner ses commandes de Chèques-Formation?

Oui. Si vos liquidités ne vous le permettent pas, il est tout à fait possible de commander vos chèques virtuels en 2 ou plusieurs fois.
Il faut cependant veiller à remettre les codes d'utilisation valides de tous vos chèques virtuels au plus tard le dernier jour de la formation. En cas de formation de longue durée, le formateur, en faisant ses factures intermédiaires, doit utiliser en priorité les chèques virtuels contenus dans les codes les plus anciens.

Quel est le délai de remboursement après la formation ?

Le calcul de la date de remboursement du solde restant (correspondant à la valeur faciale des Chèques-Formation virtuels moins le coût TVAC de la formation) à l'entreprise ou l'indépendant se fait à partir de la date à laquelle le formateur aura communiqué à Sodexho, via le site extranet sécurisé, le(s) code(s) d'utilisation de vos chèques virtuels ainsi que le montant TVAC de sa facture. Ce délai est de 15 jours ouvrables*.

*Pour autant que cette facture n'ait pas été contestée par vous (vous avez en effet 5 jours ouvrables à dater de l'encodage des données relatives à la formation suivie pour la contester en cas d'erreur d'encodage. Vous recevrez en effet un courrier "Chèque-Formation: utilisation de chèques" comprenant les infos relatives à la formation suivie).

Si, après ce délai de 5 jours ouvrables, aucune contestation n'a été faite, vous recevez par poste une "Note de Remboursement" comportant le délai du remboursement à venir, à la date prévue initialement.

Est-il possible de demander le remboursement de Chèques-Formation commandés et non utilisés ?

Les Chèques-Formation virtuels encore valables peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.
Ces chèques peuvent être remboursés, moins des frais de 1,45 EUR HTVA par chèque pour les frais administratifs.
Pour ce faire, il faut remplir le formulaire de demande de remboursement des Chèques-Formation (à se procurer en téléphonant à la cellule Formation de Sodexho au 02/547.55.86).
Le remboursement se fait dans les 24 heures suivant la réception de la demande de remboursement.

Que faire si la formation à suivre est annulée ?

Si votre formation a été annulée et que vous ne souhaitez pas utiliser vos chèques virtuels pour d'autres formations (ou que les chèques commandés pour cette formation arrivent à échéance et ne peuvent plus servir pour une autre formation), vous pouvez, endéans la période de validité de vos chèques virtuels, demander un remboursement à Sodexho (Tél. 02/547.55.86) qui vous enverra le formulaire de demande de remboursement.
Ce formulaire devra être renvoyé accompagné obligatoirement d'une Attestation d'annulation de cours (fournie par votre Centre de Formation agréé à votre demande).
Sodexho vous rembourse la valeur d'achat de vos chèques (15,00 EUR) moins 0,50 EUR HTVA par chèque pour les frais administratifs (frais réduits).

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